Toute la règlementation des piscines privées avec Rev'piscine Toulouse

Les piscines concernées

 

Article L128-1

Créé par Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 JORF 4 janvier 2003

A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Autrement dit :

Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...) doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.

Ca ne concerne pas les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.

 

 

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(sans aucun engagement de votre part)

 

Rev'piscine le piscinier de Toulouse Haute Garonne 31 - Constructions de piscine béton avec Kit à Bancher. Construction de piscine sur terrains argileux et / ou instables. Pisciniste Toulouse Haute Garonne. Règlementation sécurité des piscines privées.